Mentions légales d'un site internet : ce qui est obligatoire
La liste des mentions légales obligatoires selon votre statut, les sanctions prévues par les textes en vigueur et un modèle à réutiliser. Un guide pour préparer votre page, qui ne remplace pas un conseil juridique.
Ce que votre site doit dire de vous
Avant de vous écrire, un prospect qui hésite descend tout en bas de la page pour vérifier qui se trouve derrière le site, et il s'attend à y trouver un nom, une adresse et un numéro d'immatriculation.
Tout site professionnel doit indiquer qui l'édite, comment le joindre, son numéro d'immatriculation, le directeur de la publication et les coordonnées de son hébergeur, même s'il ne vend rien en ligne. Le texte de référence est l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et un oubli peut coûter jusqu'à 375 000 € à une société. Vous trouverez ici la liste selon votre statut, les sanctions et un modèle à réutiliser. Ce guide vous aide à préparer votre page, il ne remplace pas un conseil juridique.
Qui est concerné, et d'où vient l'obligation
Dès que votre site sert votre activité, l'obligation s'applique : une SAS, un artisan, un consultant en micro-entreprise avec une seule page de présentation. Seuls les éditeurs non professionnels, un blog personnel par exemple, peuvent rester anonymes, à condition d'avoir donné leur identité à leur hébergeur (article 1-1, II de la LCEN).
Méfiez-vous des modèles qui citent encore « l'article 6-III de la LCEN ». Ils datent d'avant la loi du 21 mai 2024 : depuis le 23 mai 2024, l'identification de l'éditeur se trouve à l'article 1-1 et la sanction à l'article 1-2, et l'article 6 parle aujourd'hui d'autre chose.
Ces informations peuvent figurer dans vos conditions générales de vente ou sur une page dédiée, reliée au pied de page, où votre visiteur saura la chercher. Et si vous vendez en ligne, l'article 19 de la LCEN demande un accès « facile, direct et permanent ».
Les six informations à afficher
Qui édite le site
Pour une société : la dénomination, la forme juridique et le capital social. Pour une entreprise individuelle : votre nom et votre prénom, avec « entrepreneur individuel » ou « EI ». Un nom commercial seul ne dit pas qui répond du site.
Comment vous joindre
L'adresse du siège social, un e-mail et un numéro de téléphone, plus l'adresse de domiciliation si elle est différente.
Votre immatriculation
RCS et/ou RNE pour une activité commerciale, RNE pour une activité artisanale, libérale ou agricole. Si vous êtes au RCS, le code de commerce (article R123-237) demande aussi la ville du greffe, ce qui donne par exemple, avec un numéro fictif, « RCS Bordeaux 123 456 789 ».
Votre numéro de TVA
Le numéro intracommunautaire, lorsqu'il s'applique. Si vous êtes en franchise en base sans numéro, cette ligne ne vous concerne pas : la mention « TVA non applicable » est celle de vos factures.
Le directeur de la publication
Son nom, et celui du responsable de la rédaction s'il y en a un. Dans une petite structure, c'est souvent le dirigeant.
L'hébergeur
Son nom, son adresse et son numéro de téléphone. Le nom de votre agence ne suffit pas si elle n'héberge pas le site : regardez votre contrat d'hébergement.
Ce qui change selon votre situation
Votre situation : Société (SAS, SARL...)
- Ce que vous affichez en plus
- Dénomination, forme juridique, capital social, siège, et mention RCS avec la ville du greffe.
Votre situation : Micro-entreprise ou EI, activité commerciale
- Ce que vous affichez en plus
- Nom, prénom et « EI », numéro RCS et/ou RNE.
Votre situation : Micro-entreprise ou EI, activité artisanale, libérale ou agricole
- Ce que vous affichez en plus
- Nom, prénom et « EI », numéro RNE.
Votre situation : Activité soumise à autorisation
- Ce que vous affichez en plus
- Nom et adresse de l'autorité qui l'a délivrée : le CNAPS pour la sécurité privée, la Dreal pour le transport routier de marchandises.
Votre situation : Profession réglementée
- Ce que vous affichez en plus
- Titre professionnel, règles applicables, État où le titre a été obtenu, ordre ou organisme d'inscription.
Votre situation : Site qui vend en ligne
- Ce que vous affichez en plus
- Les mêmes informations, en accès permanent, et des conditions générales de vente si vos clients sont des particuliers.
Certaines professions ont en plus leurs propres règles de communication, comme nous l'expliquons dans nos guides sur le site d'un notaire et le site d'un avocat. Le SIRET, lui, n'apparaît pas dans la liste du service public, qui parle de numéro RCS ou RNE. L'afficher en plus reste une bonne idée : ce numéro contient votre SIREN, et un client peut vérifier en quelques secondes que votre entreprise existe.
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Ce que prévoient les textes
Ces montants sont les peines maximales prévues, et la sanction prononcée dépend de chaque dossier.
Mentions absentes ou incomplètes
Jusqu'à 75 000 € d'amende pour une entreprise individuelle, micro-entreprise comprise, et 375 000 € pour une société, selon le service public. L'article 1-2 de la LCEN prévoit aussi un an d'emprisonnement pour la personne physique ou le dirigeant.
Mention RCS ou ville du greffe oubliée
L'amende des contraventions de 4e classe (article R123-237 du code de commerce), soit 750 € au plus d'après l'article 131-13 du code pénal.
Information sur les données personnelles incomplète
1 500 € d'amende, selon le service public.
Pas de CGV alors que vous vendez à des particuliers
3 000 € pour une entreprise individuelle et 15 000 € pour une société, selon la fiche du service public sur la vente en ligne.
Sources :
- Légifrance, « Loi n° 2004-575 (LCEN), articles 1-1, 1-2 et 19 »
- Légifrance, « Code de commerce, article R123-237 »
- Légifrance, « Code pénal, article 131-13 »
- Service public, « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise »
- Service public, « Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter »
Un modèle de mentions légales à réutiliser
Recopiez ce qui vous concerne, remplacez chaque crochet et retirez les lignes qui ne s'appliquent pas à votre statut.
Rubrique : Éditeur (société)
- Texte à adapter
- Ce site est édité par [dénomination], [forme juridique] au capital de [montant] €, dont le siège est situé [adresse complète]. RCS [ville du greffe] [numéro].
Rubrique : Éditeur (entreprise individuelle)
- Texte à adapter
- Ce site est édité par [prénom nom], entrepreneur individuel (EI), [adresse du siège]. Numéro RCS et/ou RNE : [numéro].
Rubrique : Contact
- Texte à adapter
- E-mail : [adresse]. Téléphone : [numéro].
Rubrique : TVA
- Texte à adapter
- Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro, si applicable].
Rubrique : Publication
- Texte à adapter
- Directeur de la publication : [prénom nom].
Rubrique : Hébergement
- Texte à adapter
- Ce site est hébergé par [nom de l'hébergeur], [adresse], [téléphone].
Rubrique : Activité réglementée
- Texte à adapter
- Autorisation délivrée par [nom et adresse de l'autorité]. Titre professionnel : [titre], obtenu en [État]. Inscrit auprès de [ordre]. Règles applicables : [règles].
Rubrique : Données personnelles
- Texte à adapter
- Pour savoir comment nous utilisons vos données : [lien vers la politique de confidentialité].
Rubrique : Mise à jour
- Texte à adapter
- Dernière mise à jour : [date].
Ce modèle reste un point de départ : il ne connaît ni votre activité ni vos contrats, et il ne remplace pas la relecture d'un avocat ou d'un juriste, que nous vous conseillons dès que votre activité est réglementée ou que vous vendez en ligne.
Ce qui a sa place sur d'autres pages
Les mentions légales disent qui vous êtes. D'autres obligations ont leur place ailleurs sur le site.
La politique de confidentialité
Elle explique ce que vous faites des données de votre formulaire de contact. Le service public la veut distincte des CGV et des CGU, avec un lien visible sur chaque page, et la CNIL détaille ce qu'elle doit contenir.
Le bandeau cookies
Quand un consentement est requis, refuser doit être aussi facile qu'accepter, rien ne se dépose avant l'accord, et le visiteur peut changer d'avis à tout moment depuis un lien présent sur toutes les pages.
Les conditions générales de vente
Obligatoires et affichées si vous vendez en ligne à des particuliers. Pour une clientèle professionnelle, elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande.
Vérifiez votre propre site
Ouvrez votre site sur votre téléphone, descendez jusqu'au pied de page et cliquez sur le lien des mentions légales. Reprenez ensuite les six informations, surtout si vous avez déménagé ou changé de prestataire depuis la mise en ligne.
Notre audit de site gratuit fait une partie de ce contrôle pour vous : il cherche votre page de mentions légales, un numéro SIRET, SIREN ou RCS et un bandeau cookies, en plus de la vitesse et du référencement. Il repère si ces éléments sont présents, sans vérifier qu'ils sont exacts ou juridiquement complets.
Si le site est à revoir de toute façon, autant traiter le sujet en même temps : une création de site vitrine démarre à 1 500 € et une landing page sur mesure à 900 €, et une refonte de site internet reprend le pied de page avec le reste. Notre guide sur le prix d'un site internet en 2026 vous aide à situer ces montants.
Parlons de votre site
Décrivez votre activité et votre site actuel en quelques lignes : Mélanie ou Eliott vous répond sous 24 h, puis vous recevez votre proposition, sans rendez-vous.
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Vos questions sur les mentions légales
Les réponses aux doutes les plus courants, à faire confirmer par un juriste pour votre situation.
Oui. L'obligation dépend du caractère professionnel du site, et un site sans vente en ligne est concerné comme une boutique. Il n'y a que les conditions générales de vente qui dépendent de ce que vous vendez sur le site.
Votre nom et prénom avec « EI », l'adresse du siège, un e-mail, un téléphone, votre numéro RCS et/ou RNE, le directeur de la publication et l'hébergeur. Le numéro de TVA s'ajoute si vous en avez un.
L'article 1-1 de la LCEN parle du domicile pour une personne physique, et le service public de l'adresse du siège, plus celle de domiciliation si elle diffère. Si votre entreprise est domiciliée chez vous, c'est donc cette adresse qui s'affiche. Pour l'éviter, posez la question de votre domiciliation à un juriste.
La fiche du service public demande un numéro RCS ou RNE et ne cite pas le SIRET. L'afficher en plus aide un client à retrouver votre entreprise, et notre outil d'audit le recherche pour cette raison.
Le service public accepte une page dédiée ou vos CGV. Le plus pratique reste une page dédiée, avec un lien dans le pied de page de tout le site.
Comme base de travail, oui, à condition de contrôler chaque ligne. Vérifiez qu'il cite bien l'article 1-1 de la LCEN, puisqu'une référence à l'article 6-III signale un modèle antérieur à mai 2024, et faites relire le résultat si votre activité est réglementée.
Dix minutes de relecture, puis un avis si vous avez un doute
Ouvrez votre page de mentions légales à côté de ce guide et corrigez ce qui a changé. Si votre activité est réglementée ou que vous vendez en ligne, transmettez ensuite votre page, vos CGV et votre politique de confidentialité à un avocat ou à un juriste : nous sommes une agence web, et ce guide ne remplace pas son avis.
Pour le reste de votre présence en ligne, voyez aussi notre guide sur le référencement local, ou découvrez notre agence web à Bordeaux.
Écrit par
Eliott MoulinCo-fondateur de Line'up, développeur full-stack
Eliott développe chaque site Line'up sur mesure, avec une rigueur technique qui le rend rapide, stable et simple à faire évoluer.
