Conditions générales de vente

Applicables à compter du 27 février 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations réalisées par LINE'UP, nom commercial de la micro-entreprise KITENGE MELANIE, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 927 559 179.

LINE'UP n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre LINE'UP et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») ayant commandé une prestation de création de landing page ou tout autre service proposé par LINE'UP.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière émanant du Client, sauf dérogation écrite acceptée par LINE'UP.

Article 3 — Prestations proposées

LINE'UP propose des prestations de conception et de développement de landing pages sur mesure. Chaque prestation comprend :

  • La rédaction des textes orientés conversion (copywriting)
  • La conception du design personnalisé
  • Le développement et l'intégration technique
  • Les retouches avant livraison finale

LINE'UP peut également proposer des prestations complémentaires (site vitrine, application web, etc.) dont les modalités seront précisées dans un devis spécifique.

Article 4 — Processus de commande

La commande se déroule comme suit :

  1. Prise de contact : le Client réserve un appel via le site web de LINE'UP afin de présenter son projet.
  2. Cahier des charges : le Client remplit un formulaire détaillé décrivant son offre, sa cible et ses objectifs.
  3. Validation et paiement : LINE'UP transmet un devis au Client. La commande est réputée ferme et définitive dès l'acceptation du devis et le paiement intégral de la prestation (voir article 6).
  4. Production : le délai de 48 heures commence à courir dès réception du paiement intégral et du cahier des charges complet. LINE'UP réalise la prestation sur la base des informations fournies par le Client.
  5. Livraison et retouches : le Client reçoit une prévisualisation de la page et peut demander des ajustements. La mise en ligne intervient après validation du Client.

Article 5 — Délais de livraison

Le délai indicatif de livraison d'une landing page est de 48 heures ouvrées. Ce délai commence à courir uniquement à compter de la réception cumulative du paiement intégral de la prestation et du cahier des charges complet rempli par le Client.

Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la complexité du projet ou du délai de transmission des éléments par le Client. LINE'UP ne saurait être tenue responsable de retards imputables au Client (fourniture tardive des contenus, absence de réponse, etc.).

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement

Le tarif de la prestation « landing page » est fixé à 960 € TTC (TVA non applicable). Ce prix est ferme et définitif pour la prestation décrite à l'article 3.

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Le Client règle l'intégralité du montant de la prestation (960 €) avant le début de la production. Aucun acompte ni paiement fractionné n'est proposé.

Le délai de production de 48 heures ne commence qu'à réception du paiement intégral et du cahier des charges complet.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Retouches et modifications

Les retouches sont incluses dans le prix de la prestation. Elles couvrent les ajustements de texte, de mise en page et de design demandés par le Client après la prévisualisation.

Les retouches doivent rester dans le périmètre initial de la commande. Toute demande de modification substantielle (restructuration complète, ajout de nouvelles sections, changement de concept) pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes lors du remplissage du cahier des charges.
  • Transmettre tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (logo, charte graphique, contenus spécifiques) dans les délais convenus.
  • Collaborer de bonne foi et répondre aux sollicitations de LINE'UP dans un délai raisonnable.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers et garantir que les éléments fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 9 — Propriété intellectuelle et cession des droits

À compter du paiement intégral de la prestation, LINE'UP cède au Client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables réalisés (design, code, textes), pour une utilisation dans le cadre de son activité professionnelle, sans limitation de durée ni de territoire.

Le Client devient propriétaire à 100 % de sa landing page. LINE'UP se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client.

Tant que le paiement intégral n'a pas été effectué, LINE'UP conserve l'intégralité des droits sur les livrables.

Article 10 — Hébergement

Sauf mention contraire, la landing page est hébergée par LINE'UP sur la plateforme Vercel. Le Client est informé que l'hébergement est inclus dans la prestation tant que LINE'UP maintient son compte chez l'hébergeur.

En cas de souhait de migration vers un autre hébergeur, le Client en informe LINE'UP qui transmettra le code source dans un délai raisonnable. Des frais de transfert pourront s'appliquer le cas échéant.

Article 11 — Responsabilité

LINE'UP s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation de ses prestations. L'obligation de LINE'UP est une obligation de moyens.

LINE'UP ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle ou le manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la landing page livrée.

En tout état de cause, la responsabilité de LINE'UP est limitée au montant total de la prestation facturée.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant au paiement intégral de la prestation, le Client reconnaît avoir été informé et accepte expressément que :

  • L'exécution de la prestation commence dès réception du paiement et du cahier des charges complet ;
  • Il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Le paiement vaut donc renonciation expresse et irrévocable au droit de rétractation.

Article 13 — Résiliation et annulation

Le paiement intégral étant exigé avant le début de la production, toute annulation par le Client après paiement ne donne lieu à aucun remboursement, la prestation étant réputée engagée dès réception du paiement et du cahier des charges.

LINE'UP se réserve le droit de résilier la commande en cas de manquement du Client à ses obligations (non-paiement, non-fourniture des éléments nécessaires dans un délai raisonnable, comportement abusif).

Article 14 — Force majeure

LINE'UP ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 15 — Protection des données personnelles

LINE'UP collecte et traite les données personnelles du Client dans le strict cadre de l'exécution de la prestation, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Article 16 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter LINE'UP en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.

Article 17 — Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, contactez-nous :

Dernière mise à jour : 27/02/2026